Il n’est pas impossible d’avoir des doutes sur l’identité du père de son enfant. Face à ce genre de situation, il est possible de faire un test de paternité. Il faut cependant faire attention quant à la pratique de ce test puisqu’il est encadré par la loi.
Pourquoi faire un test de paternité ?
Le test de paternité est un processus qui permet de vérifier explicitement le lien de filiation entre le père et l’enfant. Le résultat obtenu peut alors être une confirmation ou une infirmation. Dans tous les cas, le résultat présente des enjeux importants. En effet, il permet de déterminer le droit de l’enfant de porter le nom de son présumé père ou non. Le résultat obtenu permet aussi de définir les différentes conditions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et l’obligation à la contribution financière du père dans le cas où le résultat du test est positif. Dans le cas contraire, le présumé père est dispensé de tout devoir moral et financier.
Que dit la loi sur la réalisation de ce test ?
La loi française stipule qu’il n’y a que la mère de l’enfant (s’il est encore mineur) ou l’enfant concerné (s’il est majeur) qui ont le droit de faire une demande de test de paternité. Selon la loi de bioéthique de l’année 1994, le juge est la seule personne qui a le pouvoir d’autoriser ou non la réalisation d’un test de paternité. La mère ou l’enfant demandeur devra être représenté par un avocat. Pour faire le test, il est obligatoire d’avoir le consentement du présumé père. S’il s’avère que toutes ces conditions ne sont pas remplies, le test de paternité est illégal.
Bon à savoir
Lorsque la mère de l’enfant a eu son enfant en passant par la procédure de procréation médicale assistée (PMA) impliquant un tiers donneur, le recours au test de paternité est illégal. Dans ce genre de situation, la réalité juridique et la filiation génétique ne concordent pas puisque le couple receveur est défini par la loi comme étant les parents légaux de l’enfant. De plus, en France il est obligatoire de garder l’anonymat des donneurs.
